Une déclaration préalable est obligatoire à l'édification d'une clôture située :
- dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
La commune de Berchères-les-Pierres a fait le choix de délibérer pour instituer une déclaration pour édification d'une clôture sur l'ensemble du territoire (n°03/08 du 17/01/2008).
Une déclaration préalable est obligatoire pour les travaux de ravalement situés :
dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les ravalements à déclaration.
La commune de Berchères-les-Pierres a fait le choix de délibérer pour instituer une déclaration pour les travaux de ravalement sur l'ensemble du territoire (n°2014/059 du 10/07/2014)
Formulaire de déclaration ci-joint
