Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive des autorisations à demander selon la nature des travaux envisagés. Pour plus de précisions, contactez la Mairie au 02 37 26 02 08.
Vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction
Tous les travaux visant à modifier l'aspect extérieur d'une construction sont soumis à Déclaration préalable.
Création d'une ouverture, pose d'une fenêtre de toit ou lucarne
Remplacement des menuiseries, fenêtres de toit, portes, ...etc
Changement de la couverture de toiture.
....
Vous voulez construire un mur ou une clôture
Mur de soutènement : Pas de formalité
Mur séparatif, clôture : Déclaration préalable
Votre projet crée de la surface de plancher
Les travaux créant plus de 5m2 de surface de plancher sont soumis soit à déclaration préalable soit à permis de construire
Extension d'une construction ou construction d'une annexe accolée (véranda, garage, ...)
- Dans les zones U du PLU
Création de moins de 20m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol : Déclaration préalable
Création de 20 à 40m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol sans que celle-ci n'excède 170m2 après travaux : Déclaration préalable
Création de plus de 40m2 de surface plancher ou d'emprise au sol OU Création de 20 à 40m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol portant la surface ou l'emprise totale de la construction au dela de 170m2 : Permis de construire
Création d'une annexe indépendante (abri de jardin, garage, carport....etc)
Création de 5 à 20m2 de surface de plancher : Déclaration préalable
Création de plus de 20m2 de surface de plancher : Permis de construire
Vous réaliser un aménagement intérieur (combles, sous-sol, ...etc)
Si les travaux ne touchent pas à l'aspect extérieur de la construction (pas de nouvelles ouvertures par exemple), ne s'accompagnent pas d'un changement de destination ou ne créent pas de surface de plancher supplémentaire : Pas de formalité
Si les travaux modifient l'aspect extérieur (création d'une ouverture par exemple) ou créent une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20m2 : Déclaration préalable
Si les travaux créent plus de 40m2 de surface de plancher : Permis de construire
Vous changez la destination d'une construction
Par exemple aménagement d'un entrepôt en logement, transformation d'un logement en local commercial, etc....
Si le projet modifie les structures porteuses ou la façade du bâtiment : Permis de construire
Si le projet ne modifie pas les structures porteuses : Déclaration préalable
Vous voulez installer une piscine enterrée ou hors-sol
Piscines dont le bassin a une superficie inférieure à 10m2 : Pas de formalité
Piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100m2 ou dont la couverture fait moins de 1,80 de hauteur : Déclaration préalable
Vous voulez installer des panneaux photovoltaïques
Panneaux sur toiture : Déclaration préalable
Panneaux installés au sol dont la puissance de crête est inférieure à 3kWh et dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 1,80m : Pas de formalité
Panneaux installés au sol dont la puissance de crête est supérieure à 3kWh ou dont la hauteur au dessus du sol est supérieure à 1,80 m : Déclaration préalable
Vous voulez démolir une construction
En dehors de tout projet de construction : Permis de démolir
Dans le cadre d'un projet de construction : Votre déclaration préalable ou votre permis de construire peuvent valoir permis de démolir
Vous voulez diviser un terrain
La division prévoit 2 lots ou plus et ne crée pas de voies ou espaces communes : Déclaration préalable
La division prévoit plus de 2 lots ou plus et crée des voies ou espaces communs : Permis d'aménager.
