PACS

Transfert de l'enregistrement des Pacs du tribunal d'instance vers la mairie

 

Depuis le 1er novembre 2017, ce ne sera plus au tribunal d'instance qu'il faudra s'adresser pour toute déclaration de Pacs, mais à un officier d'état civil ou à un notraire. 

 

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditins et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

 

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires : 

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà pacsés ou mariés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

 

Où et comment se "pacser" ?

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

 

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

 

ATTENTION : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

 

Convention de Pacs ?

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs " Nous, X et Y, conluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil."

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02)    

 

 Quelles pièces fournir ?

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n)15726*02° .
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) ; 
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport) délivrée par une administration publique.
Pour un français 
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger;
Pour un étranger 
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partanaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l'apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'Etat et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état-civil à l'aide du formulaire cerfa 12819*05 
 
Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état-civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
 
Service central d'état civil
Département "Exploitation"
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX 09
Téléphone : 0826080604
Télécopie : 0251773699
Mail : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
 
 
 
Pour un réfugié (Ofpa)
Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le PACS qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.
 
  • Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) :
 201 Rue Carnot
94136 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX 
Téléphone : 0158681010
 
  • Un certificat de non-Pacs. Celui-ci est délivré par le service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères.
 
Si vous êtes divorcé(e)
  • Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes unions avec mention du divorce
A noter : il n'y a pas de délai d'attente entre entre le divorce et la conclusion d'un Pacs
 
 
 Si vous êtes veuf ou veuve
  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès 
  • Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
  • Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.

 

ATTENTION : le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n'exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

 

Enregistrement du PACS et publicité

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.

L'officier d'état civil transmet ensuite l'information aux services de l'état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • et, 3 jours plus tard, par la production d'un extrait d'acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service centrat d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

 

Dissolution

Le Pacs est dissout soit par :

  • le souhait de l'un ou des deux partenaires ;
  • le mariage de l'un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble ;
  • ou le décès de l'un des partenaires.

 

Demande de dissolution

Le Pacs peut être dissous soit :

  • d'un commun accord, les partenaires remettent ou adressent une déclaration conjointe de rupture à la mairie qui a enregistré leur déclaration de Pacs. L'officier d'état civil mentionne cette dissolution sur un registre. Le Pacs prend fin entre les partenaires à la date de cette inscription ;
  • ou si l'un des partenaires souhaite demander la fin du Pacs, il doit faire signifier par huissier de justice à l'autre sa décision et adresser copie de cette signification à la mairie ayant reçu la déclaration de Pacs. Le Pacs prend fin dès l'enregistrement de la dissolution par la mairie.

 

 Textes de référence 

Code civil : article 515 à 515-7-1: 

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136536&cidTexte=LEGITEXT000006070721

www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/JUSC1116944D/jo/texte

www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620996D/jo/texte

Circulaire du10 mai 2017 relative au transfert aux officiers d'état civil  : www.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf